Amende de 13000€ pour Azienda Socio Sanitaria Locale N. 3 De Nuoro

Amende de € pour Azienda Socio Sanitaria Locale N. 3 De Nuoro

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Azienda Socio Sanitaria Locale N. 3 De Nuoro

Date de l'amende:

13/4/2023

Structure ou entité mise en cause :

Azienda Socio Sanitaria Locale N. 3 De Nuoro

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD italienne a infligé une amende de 13 000 euros à l'Azienda socio sanitaria locale n. 3 di Nuoro. Une personne avait déposé une plainte auprès de l'APD parce que l'autorité sanitaire avait publié ses données personnelles (date de naissance, lieu de résidence, données relatives à la santé) sur Internet dans le cadre d'une demande de médicaments. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le responsable du traitement avait publié les données sans base juridique valable et avait donc agi illégalement.

Articles du RGPD concernés :

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