Avata Hispania, Sl
Date de l'amende:
3/10/2020
Structure ou entité mise en cause :
Avata Hispania, Sl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Violation de l'art. 28 (3) g) du RGPD, étant donné que les données à caractère personnel ont été traitées ultérieurement après que le responsable du traitement a mis fin à la relation contractuelle avec le sous-traitant.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
