Amende de 5000€ pour Autorité Foncière

Amende de 5 000€ pour Autorité Foncière

Commissaire à la protection des données de Malte

Autorité Foncière

Date de l'amende:

18/2/2019

Structure ou entité mise en cause :

Autorité Foncière

Quelle est la base légale ?

Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

Détail des faits

En raison du manque de mesures de sécurité appropriées sur le site Web de la Lands Authority, plus de 10 gigaoctets de données personnelles sont devenus facilement accessibles au public via une simple recherche sur Google. La majorité des données divulguées contenaient des informations hautement sensibles et de la correspondance entre des individus et l'Autorité elle-même. L'Autorité foncière a choisi de ne pas interjeter appel. À Malte, en cas de violation par une autorité ou un organisme public, le commissaire à la protection des données peut imposer une amende administrative pouvant aller jusqu'à 25000 € pour chaque violation et peut en outre imposer une amende quotidienne de 25 € pour chaque jour où cette violation persiste.

Articles du RGPD concernés :

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