Association Sportive
Date de l'amende:
25/4/2019
Structure ou entité mise en cause :
Association Sportive
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Une association sportive a publié des données personnelles concernant les juges qui ont obtenu des licences judiciaires en ligne. Cependant, non seulement leurs noms ont été fournis, mais également leurs adresses exactes et leurs numéros PESEL. Entre-temps, il n’existe aucune base légale pour qu’un aussi large éventail de données sur les juges soit disponible sur Internet. En les rendant publics, l'administrateur présentait un risque potentiel de leur utilisation non autorisée, par exemple pour se faire passer pour eux à des fins d'emprunt ou d'autres obligations. Bien que l'association elle-même ait remarqué sa propre erreur, comme en témoigne la notification d'une violation de la protection des données personnelles au président du PDPA, le fait que les tentatives de suppression aient été inefficaces a déterminé l'imposition d'une sanction. Lors de la détermination du montant de l'amende (55 750,50 PLN), le président de l'UODO a également tenu compte, entre autres, de la durée de l'infraction et du fait qu'elle concernait un grand nombre de personnes (585 juges). Il a conclu que, bien que l'infraction ait finalement été supprimée, elle était de nature grave. Cependant, lors de l'imposition d'une sanction, le président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs a également pris en compte des circonstances atténuantes, telles qu'une bonne coopération entre le responsable du traitement et le autorité de contrôle ou absence de preuve que des dommages ont été causés aux personnes dont les données ont été divulguées.
Télécharger le document officiel de la décision