Association Pour La Prévention Et L'étude Des Délits, Abus Et Négligences Dans Les Technologies De L'information Et Des Communications Avancées (apedanica)
Date de l'amende:
25/11/2022
Structure ou entité mise en cause :
Association Pour La Prévention Et L'étude Des Délits, Abus Et Négligences Dans Les Technologies De L'information Et Des Communications Avancées (apedanica)
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende de 5 000 euros à l'Association pour la prévention et l'étude des délits, abus et négligences dans le domaine des technologies de l'information et des communications avancées (APEDANICA). Les employés de la société LEGAL ERASER SL avaient déposé une plainte auprès de l'APD. Le responsable du traitement avait demandé des informations sur LEGAL ERASER à l'APD dans le cadre du droit à l'information fondé sur la loi espagnole sur la transparence. Le responsable du traitement a ensuite publié les documents, dont certains contenaient des données personnelles de clients et d'employés de LEGAL ERASER, sur 58 liens sur Internet.
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