Association Politique Communale
Date de l'amende:
28/7/2020
Structure ou entité mise en cause :
Association Politique Communale
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Une association politique locale a diffusé des annonces électorales aux habitants de la commune pour les élections locales de 2018. Pour ce faire, l'association a utilisé la liste électorale de 2012 et l'a comparée à celle de 2018, sans base légale suffisante et sans informations conformément à l'art. 14 RGPD.
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