Association Des Propriétaires, Immeuble Pipera 1-2e
Date de l'amende:
18/11/2022
Structure ou entité mise en cause :
Association Des Propriétaires, Immeuble Pipera 1-2e
Quelle est la base légale ?
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
Détail des faits
L'Agence roumaine de protection des données (ANSPDCP) a infligé une amende de 300 euros à l'association de propriétaires « Bld. Pipera 1-2E » pour ne pas avoir fourni les informations demandées par l'Agence lors d'une enquête.
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