Association Des Propriétaires
Date de l'amende:
10/11/2022
Structure ou entité mise en cause :
Association Des Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'AEPD (Agence espagnole de protection des données) a infligé une amende à une association de propriétaires. L'association avait installé plusieurs caméras de vidéosurveillance dans le quartier résidentiel, qui couvraient également l'espace public. L'AEPD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. L'amende initiale de 1 500 euros a été réduite à 900 euros en raison du paiement volontaire et de la reconnaissance de responsabilité.
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