Amende de 900€ pour Association Des Propriétaires

Amende de € pour Association Des Propriétaires

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Association Des Propriétaires

Date de l'amende:

10/11/2022

Structure ou entité mise en cause :

Association Des Propriétaires

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'AEPD (Agence espagnole de protection des données) a infligé une amende à une association de propriétaires. L'association avait installé plusieurs caméras de vidéosurveillance dans le quartier résidentiel, qui couvraient également l'espace public. L'AEPD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. L'amende initiale de 1 500 euros a été réduite à 900 euros en raison du paiement volontaire et de la reconnaissance de responsabilité.

Articles du RGPD concernés :

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