Amende de 6000€ pour Association Des Propriétaires

Amende de € pour Association Des Propriétaires

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Association Des Propriétaires

Date de l'amende:

11/5/2022

Structure ou entité mise en cause :

Association Des Propriétaires

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'AEPD (Agence espagnole de protection des données) a infligé une amende de 6 000 euros à une association de copropriétaires. Le propriétaire d'un appartement, qui y résidait depuis 15 ans, avait déposé une plainte auprès de l'AEPD en raison de l'obligation de présenter une pièce d'identité avant d'utiliser la piscine commune. Cette demande de données personnelles était fondée sur des mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Au cours de son enquête, l'AEPD a constaté que la collecte des données personnelles par le biais du contrôle d'identité n'était pas nécessaire étant donné que la personne concernée résidait dans le logement depuis 15 ans, et violait ainsi le principe de minimisation des données énoncé à l'art. 5 (1) c) du RGPD. En outre, l'AEPD a constaté que la personne concernée n'avait pas été suffisamment informée du traitement de ses données personnelles.

Articles du RGPD concernés :

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