Association Des Propriétaires
Date de l'amende:
3/11/2023
Structure ou entité mise en cause :
Association Des Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'AEPD (Agence espagnole de protection des données) a infligé une amende de 600 euros à une association de propriétaires. L'association avait installé plusieurs caméras de vidéosurveillance qui, entre autres, surveillaient également l'espace public. L'AEPD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données.
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