Association Des Propriétaires
Date de l'amende:
28/12/2022
Structure ou entité mise en cause :
Association Des Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende de 600 euros à une association de propriétaires. Le responsable du traitement avait installé un système de vidéosurveillance non autorisé dans le quartier résidentiel. En outre, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas fourni suffisamment d'informations sur le traitement des données par la vidéosurveillance.
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