Association Des Propriétaires
Date de l'amende:
4/10/2022
Structure ou entité mise en cause :
Association Des Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende de 600 euros à une association de propriétaires. Le responsable du traitement avait installé un système de vidéosurveillance qui enregistrait à la fois des images et du son. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le système de vidéosurveillance enregistrait, entre autres, des parties de la zone commune. L'APD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. En outre, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas suffisamment respecté ses obligations d'information en vertu de l'art. 13 du RGPD concernant la vidéosurveillance.
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