Amende de 500€ pour Association Des Propriétaires

Amende de € pour Association Des Propriétaires

Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)

Association Des Propriétaires

Date de l'amende:

3/1/2023

Structure ou entité mise en cause :

Association Des Propriétaires

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'autorité roumaine de protection des données a infligé une amende de 500 euros à une association de propriétaires. Le responsable du traitement avait publié une liste contenant les noms et prénoms de tous les membres de l'association.

Articles du RGPD concernés :

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