Association Des Propriétaires
Date de l'amende:
12/4/2022
Structure ou entité mise en cause :
Association Des Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 500 euros à une association de propriétaires. Le comité exécutif de l'association avait publié publiquement une liste de propriétaires défaillants. L'autorité espagnole de protection des données a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de confidentialité et d'intégrité énoncé à l'article 5 (1) f) du RGPD.
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