Association Des Propriétaires
Date de l'amende:
28/12/2022
Structure ou entité mise en cause :
Association Des Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des obligations d'information
Détail des faits
La DPA espagnole a infligé une amende de 300 euros à une association de propriétaires pour ne pas avoir fourni suffisamment d'informations sur la vidéosurveillance dans la zone résidentielle.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
