Amende de 300€ pour Association Des Propriétaires

Amende de € pour Association Des Propriétaires

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Association Des Propriétaires

Date de l'amende:

3/12/2022

Structure ou entité mise en cause :

Association Des Propriétaires

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'AEPD (Agence espagnole de protection des données) a infligé une amende à une association de propriétaires. L'association avait installé plusieurs caméras de vidéosurveillance dans la zone résidentielle, qui couvraient également les parties communes. L'AEPD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données.

Articles du RGPD concernés :

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