Amende de 2000€ pour Association Des Propriétaires

Amende de € pour Association Des Propriétaires

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Association Des Propriétaires

Date de l'amende:

28/12/2022

Structure ou entité mise en cause :

Association Des Propriétaires

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole a infligé une amende de 2 000 euros à une association de propriétaires. Une personne qui effectuait des travaux de nettoyage dans le complexe résidentiel avait déposé une plainte auprès de l'APD parce que des membres de l'association l'avaient ajoutée à un groupe WhatsApp sans son consentement. La personne concernée a été obligée de télécharger des photos du nettoyage qu'elle avait effectué à des fins de documentation. L'APD a conclu que l'ajout de son numéro de téléphone au groupe WhatsApp sans son consentement violait l'article 6 du RGPD et était donc illégal. L'APD a également constaté que le responsable du traitement n'avait pas répondu à la demande d'accès aux données personnelles de la personne concernée en temps utile, violant ainsi l'article 15 du RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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