Association Des Propriétaires
Date de l'amende:
28/12/2022
Structure ou entité mise en cause :
Association Des Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende de 2 000 euros à une association de propriétaires. Une personne qui effectuait des travaux de nettoyage dans le complexe résidentiel avait déposé une plainte auprès de l'APD parce que des membres de l'association l'avaient ajoutée à un groupe WhatsApp sans son consentement. La personne concernée a été obligée de télécharger des photos du nettoyage qu'elle avait effectué à des fins de documentation. L'APD a conclu que l'ajout de son numéro de téléphone au groupe WhatsApp sans son consentement violait l'article 6 du RGPD et était donc illégal. L'APD a également constaté que le responsable du traitement n'avait pas répondu à la demande d'accès aux données personnelles de la personne concernée en temps utile, violant ainsi l'article 15 du RGPD.
Télécharger le document officiel de la décision