Association Des Propriétaires
Date de l'amende:
12/3/2020
Structure ou entité mise en cause :
Association Des Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Surveillance vidéo de l'espace public et donc violation du principe de minimisation des données. En outre: Violation des obligations d'information, car les informations fournies sur la vidéosurveillance sont insuffisantes.
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