Association Des Propriétaires
Date de l'amende:
9/3/2021
Structure ou entité mise en cause :
Association Des Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 15 000 euros à une association de propriétaires. Le contrôleur avait affiché publiquement le compte rendu d'une réunion de propriétaires dans l'ascenseur de l'immeuble où vivaient les participants. À partir des registres, les noms, les étages et les numéros d'appartement des participants à la réunion ont pu être obtenus, ainsi que les numéros d'étages et d'appartements des voisins dont les participants s'étaient plaints au cours de la réunion. Le responsable du traitement avait justifié l'avis public par le fait que les résultats de cette réunion concernaient des actions en justice prévues contre certaines des parties résidentielles. Ils devaient en être informés afin de ne pas pouvoir prétendre ultérieurement qu'ils n'avaient pas reçu les notifications pertinentes. La DPA considère cela comme une violation de l'art. 5 (1) f) du RGPD, qui fait référence aux principes d'intégrité et de confidentialité des données personnelles.
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