Amende de 120€ pour Association Des Propriétaires

Amende de € pour Association Des Propriétaires

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Association Des Propriétaires

Date de l'amende:

10/1/2023

Structure ou entité mise en cause :

Association Des Propriétaires

Quelle est la base légale ?

Exécution insuffisante des obligations d'information

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende à une association de copropriétaires pour ne pas avoir fourni suffisamment d'informations sur la vidéosurveillance dans le quartier résidentiel. L'amende initiale de 150 euros a été réduite à 120 euros en raison du paiement volontaire.

Articles du RGPD concernés :

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