Association Des Propriétaires
Date de l'amende:
7/11/2023
Structure ou entité mise en cause :
Association Des Propriétaires
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 1 000 euros à une association de propriétaires. Le propriétaire d'un bien immobilier avait déposé une plainte auprès de l'autorité de protection des données. Le responsable du traitement avait publié sur un panneau d'affichage un avis d'exécution contenant les données personnelles de la personne concernée.
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