Amende de 1000€ pour Association De Propriétaires

Amende de € pour Association De Propriétaires

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Association De Propriétaires

Date de l'amende:

26/8/2021

Structure ou entité mise en cause :

Association De Propriétaires

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 1 000 euros à une association de propriétaires. Le contrôleur avait illégalement installé un système de vidéosurveillance dans un complexe résidentiel qui enregistrait, entre autres, des parties communes telles que la piscine, ainsi que des parties de l'espace public. De plus, des caméras vidéo ont été installées dans les pièces où s'habillaient les gardiens du complexe résidentiel, sans qu'aucun préavis ne soit donné. La DPA a considéré qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données.

Articles du RGPD concernés :

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