Association De Logement
Date de l'amende:
30/4/2020
Structure ou entité mise en cause :
Association De Logement
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Amende de 500 EUR à l'encontre d'une association de logement pour avoir publié des photos montrant des membres de l'association sans leur consentement.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
