Association De Logement
Date de l'amende:
7/2/2023
Structure ou entité mise en cause :
Association De Logement
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des obligations de notification des violations de données
Détail des faits
L'APD polonaise a infligé une amende de 321 euros à une société de logement. Le responsable du traitement avait été victime d'une violation de données impliquant le vol de documents, dont une copie d'un acte notarié. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas signalé la violation de données à l'APD en temps utile et n'avait pas informé les personnes concernées par l'incident. En outre, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas vérifié de manière adéquate si le sous-traitant avait fourni des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données.
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