Asociación De Víctimas Por Arbitrariedades Judiciales, (java)
Date de l'amende:
2/12/2020
Structure ou entité mise en cause :
Asociación De Víctimas Por Arbitrariedades Judiciales, (java)
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 5 000 EUR à l'association pour avoir publié les données personnelles des personnes concernées sur son site Internet. Les données avaient été illégalement enregistrées sans leur consentement au cours d'une autre procédure judiciaire et avaient été transmises par la partie d'enregistrement à l'association.
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