Asl Naples 1 Centro
Date de l'amende:
13/1/2022
Structure ou entité mise en cause :
Asl Naples 1 Centro
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA italienne (Garante) a infligé une amende de 1 000 euros à l'ASL Napoli 1 Centro. Un employé de l'autorité sanitaire avait déposé une plainte auprès de la DPA contre l'autorité. Un employé de l'autorité sanitaire avait déposé une plainte auprès de la DPA contre l'autorité. L'autorité sanitaire avait publié sur son site Internet un communiqué de presse contenant des données personnelles de la personne concernée et des informations sur une procédure disciplinaire. L'autorité sanitaire a estimé que la publication était légale puisque la personne concernée avait déjà donné cette information à la presse, qui à son avait publié un rapport sur le sujet. Cependant, la DPA a conclu que l'autorité avait toujours besoin d'une base juridique valable pour la publication, que les informations aient déjà été publiées ou non sur d'autres médias.
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