Amende de 3000€ pour Asesoría Alpi-clúa Sl

Amende de 3 000€ pour Asesoría Alpi-clúa Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Asesoría Alpi-clúa Sl

Date de l'amende:

18/3/2021

Structure ou entité mise en cause :

Asesoría Alpi-clúa Sl

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 3 000 euros à Asesoría Alpi-Clúa SL. Un client avait demandé des documents au contrôleur pour les soumettre aux autorités fiscales. Le contrôleur lui a envoyé un e-mail qui, cependant, ne contenait pas les documents qu'elle avait demandés, mais des documents d'un autre client.

Articles du RGPD concernés :

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