Arpenteur Général De Pologne («gkk»)
Date de l'amende:
31/8/2020
Structure ou entité mise en cause :
Arpenteur Général De Pologne («gkk»)
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Traitement des données personnelles sur la plateforme GEOPORTAL2 sous forme de registres fonciers et hypothécaires (y compris les noms, prénoms et autres données personnelles) sans base légale suffisante.
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