L'autorité de protection des données du Land de Bade-Wurtemberg a infligé une amende de 5 000 euros à un géomètre. Dans deux cas, le géomètre avait utilisé son pouvoir de contrôle du registre foncier électronique pour identifier plusieurs centaines de propriétaires fonciers à leur insu et avait transmis les informations pertinentes à un promoteur immobilier. Ce dernier a ensuite contacté les propriétaires identifiés. L'autorité de protection des données a constaté que le géomètre et le promoteur avaient tous deux traité illégalement les données des propriétaires fonciers.