Arnas Civique
Date de l'amende:
1/12/2022
Structure ou entité mise en cause :
Arnas Civique
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD italienne a infligé une amende de 6 000 euros à ARNAS Civico. Deux employés du responsable du traitement avaient déposé une plainte auprès de l'APD. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le responsable du traitement avait publié sur Internet deux documents contenant des données personnelles sur la santé des personnes concernées sans leur consentement, les rendant ainsi accessibles au public.
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