Amende de 30000€ pour Apollonia Topco, S.l.

Amende de € pour Apollonia Topco, S.l.

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Apollonia Topco, S.l.

Date de l'amende:

2/11/2023

Structure ou entité mise en cause :

Apollonia Topco, S.l.

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 30 000 euros à APOLLONIA TOPCO, SL. Une personne avait déposé une plainte auprès de l'autorité espagnole de protection des données parce que, pour obtenir un remboursement, elle devait envoyer son permis de conduire comme preuve d'identité. L'autorité espagnole de protection des données a considéré qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données, car le traitement des données du permis de conduire n'était pas nécessaire pour le remboursement et le contrôle d'identité aurait pu être effectué avec des moyens moins intrusifs pour la vie privée de la personne concernée. En outre, le délégué à la protection des données du responsable du traitement n'a pas répondu correctement à une demande de la personne concernée.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?