Ap Eood
Date de l'amende:
26/3/2019
Structure ou entité mise en cause :
Ap Eood
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La sanction a été imposée à l'administrateur de données personnelles AP EOOD pour traitement illicite de données personnelles. Les données personnelles de la personne concernée DD ont été utilisées par AP EOOD pour préparer un contrat de travail, alors qu'il était en prison.
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