Amende de 200000€ pour Amiu Spa

Amende de € pour Amiu Spa

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Amiu Spa

Date de l'amende:

28/4/2022

Structure ou entité mise en cause :

Amiu Spa

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L’APD italienne a infligé une amende de 200 000 euros à Amiu SpA. L’entreprise exploite le service de collecte des déchets de la ville de Tarente et agit en tant que sous-traitant pour ce service. L’entreprise avait installé plusieurs caméras de vidéosurveillance dans le but de surveiller l’élimination illégale des déchets. L’APD a constaté qu’Amiu avait publié sur Facebook certaines images des caméras, montrant des individus suffisamment visibles pour permettre de les identifier. Au cours de son enquête, l’APD a constaté qu’Amiu ne disposait pas d’une base juridique valable pour publier les images. Elle a également constaté que le traitement n’était pas suffisamment réglementé, contrairement aux exigences de l’article 28 du RGPD. Enfin, l’APD a constaté qu’Amiu n’avait pas nommé de délégué à la protection des données.

Articles du RGPD concernés :

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