Amiu Spa
Date de l'amende:
28/4/2022
Structure ou entité mise en cause :
Amiu Spa
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L’APD italienne a infligé une amende de 200 000 euros à Amiu SpA. L’entreprise exploite le service de collecte des déchets de la ville de Tarente et agit en tant que sous-traitant pour ce service. L’entreprise avait installé plusieurs caméras de vidéosurveillance dans le but de surveiller l’élimination illégale des déchets. L’APD a constaté qu’Amiu avait publié sur Facebook certaines images des caméras, montrant des individus suffisamment visibles pour permettre de les identifier. Au cours de son enquête, l’APD a constaté qu’Amiu ne disposait pas d’une base juridique valable pour publier les images. Elle a également constaté que le traitement n’était pas suffisamment réglementé, contrairement aux exigences de l’article 28 du RGPD. Enfin, l’APD a constaté qu’Amiu n’avait pas nommé de délégué à la protection des données.
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