Alterna Operador Integral Sl
Date de l'amende:
21/1/2021
Structure ou entité mise en cause :
Alterna Operador Integral Sl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a infligé une amende de 50 000 euros à Alterna Operador Integral SL. Un changement de fournisseur d'électricité avait eu lieu sans le consentement de la personne concernée. Cependant, les données à caractère personnel de la personne concernée ont été intégrées dans les systèmes d'information du responsable du traitement (le nouveau fournisseur d'électricité) sans que le responsable du traitement n'ait vérifié qu'un contrat valide avait été conclu. Le traitement des données personnelles des personnes concernées s'est donc déroulé sans base légale.
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