Amende de 10000€ pour Alianța Pour Unirea Românilor

Amende de € pour Alianța Pour Unirea Românilor

Autorité nationale de contrôle du traitement des données personnelles de Roumanie (ANSPDCP)

Alianța Pour Unirea Românilor

Date de l'amende:

15/3/2023

Structure ou entité mise en cause :

Alianța Pour Unirea Românilor

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

L’APD roumaine a infligé une amende de 10 000 euros à l’Alianța pentru Unirea Românilor. Au cours de son enquête, l’APD a constaté que le responsable du traitement collectait des données personnelles sur son site Internet sans en informer les personnes concernées et sans remplir les conditions de licéité du traitement. L’APD a également constaté que le responsable du traitement collectait des données telles que le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de carte d’identité, etc. non seulement sur son site Internet mais également via divers formulaires à remplir. L’APD a considéré qu’il s’agissait d’une violation du principe de minimisation des données.

Articles du RGPD concernés :

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