La sanction pécuniaire de 28, 121 EUR a été infligée à l'Agence nationale des revenus pour traitement illégal des données personnelles de la personne concernée GBI Les données personnelles de GBI ont été illégalement collectées et utilisées par la suite pour former une action répressive contre elle pour le recouvrement de la somme de EUR ca. 86, 569. En ce qui concerne le dossier d'exécution formé, des données supplémentaires concernant les comptes bancaires de GBI ont été collectées par l'Agence nationale des revenus à partir du registre de la Banque nationale bulgare. Les données supplémentaires collectées ont également été traitées illégalement par l'Agence nationale des revenus lors de l'envoi d'ordres de saisie aux banques auprès desquelles GBI avait des comptes bancaires.