Agence De Protection De La Santé De La Sardaigne (ats)
Date de l'amende:
14/10/2021
Structure ou entité mise en cause :
Agence De Protection De La Santé De La Sardaigne (ats)
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA italienne (Garante) a infligé une amende de 8 000 euros à l'Agence de protection de la santé de Sardaigne (ATS). Un patient avait reçu par erreur des dossiers médicaux et des documents cliniques d'un autre patient dans son propre dossier.
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