Amende de 6000€ pour Adenet Systems, S.l.

Amende de € pour Adenet Systems, S.l.

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Adenet Systems, S.l.

Date de l'amende:

11/8/2023

Structure ou entité mise en cause :

Adenet Systems, S.l.

Quelle est la base légale ?

Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle

Détail des faits

Défaut de fourniture des informations demandées à l'autorité espagnole de protection des données (AEPD) dans le délai requis en violation de l'article 58 du RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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